CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV

1- Généralités :

Toute commande est soumise aux présentes conditions, nonobstant toute clause complémentaire ou contraire pouvant figurer sur les bons de commande ou tout autre document de l’acheteur. Pour être valable, toute renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulée par écrit et porter la signature d’une personne pouvant engager notre société. Le défaut d’exercer un droit prévu par les précédentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure. Le fait qu’une disposition s’avère nulle ou non applicable, n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties.

2- Commandes :

Seules les commandes effectuées par écrit seront prises en compte. Elles ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part. Aucune commande ne pourra être partiellement ou totalement annulée en cours d’exécution.

3- Livraisons :

Sauf convention contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, tout retard, sauf s’il se prolonge de façon anormale, ne saurait engager notre responsabilité, ni entraîner une annulation même partielle de la commande. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnement sont assimilées par les parties à la force majeure.

4- Conditions de prix :

Nos prix sont en principe déterminés lors de la passation de commande. A défaut, ils sont fixés par référence au tarif en vigueur au moment de la livraison avec application de la remise habituellement pratiquée. Toute modification des taxes fiscales applicables au contrat fera l’objet d’une répercussion sur le prix convenu. La société se réserve également le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

5- Fabrication :

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par les impératifs de la production aux renseignements portés sur nos catalogues et documents publicitaires.

6- Expédition :

Quelles que soient les conditions de vente et la destination des marchandises même expédiées franco de port, celles-ci sont réputées livrées départ magasin et voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce principe ne saurait subir de dérogation du fait de la prise en charge de tout ou partie du transport, cette dernière ne modifiant pas le moment du transfert de responsabilité. En conséquence, il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de prendre toute mesure conservatoire à l’encontre du transporteur par réserves caractérisées sur le bon de livraison avec confirmation par lettre recommandée dans un délai maximum de deux jours, date de livraison.

7- Garantie :

La garantie sur nos produits (sauf accord particulier) est strictement limitée au remplacement du produit proprement dit par un produit équivalent à l’exclusion de toute indemnité et/ou frais annexes (par exemple : frais de pose et repose). Elle n’est valable que dans les conditions normales d’utilisation à titre privé. A titre d’exemple, quelques causes de résiliation définitive de la garantie : baignoire vendue pour exposition, accessibilité difficile ou impossible aux équipements de la baignoire, dommages non signalés à la réception de la marchandise, utilisation de produits d’entretien non conformes comme l’eau de Javel, alimentation électrique non-conforme ainsi que toute modification apportée au matériel sans avis préalable. La durée de la garantie est de 10 ans pour les baignoires simples, de 2 ans pour les baignoires balnéothérapie et de 4 ans pièces en échange standard.

8- Cas de force majeure :

Sont réputés cas de force majeure les grèves, mobilisations, bris de marchandises, panne machine, déménagement, incendies ou accidents qui empêchent ou retardent la fabrication ou la livraison des marchandises. Ces cas de force majeure nous donnent la faculté de résilier ou de suspendre l’exécution de nos engagements.

9- Reprise :

En aucun cas, les marchandises livrées conformément à la commande ne seront reprises sauf accord préalable de notre part. Dans cette hypothèse, les frais de transport éventuels ainsi qu’une déduction de 20% du montant de la facture seront à la charge de l’acheteur. Les frais de retour en usine pour vérification, révision, échange etc… sont toujours à la charge du client.

10- Conditions de règlement :

Quel que soit le mode de paiement, et sauf dérogation expresse, nos ventes sont réputées effectuées au comptant, sans escompte, et nos factures payables comptant à notre siège social. L’échéance du terme vaut mise en demeure au sens de l’article 1146 du code civil. En cas de retard de paiement, les intérêts courront de plein droit à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément à la loi LME 2008-776. Ces sommes seront majorées de la TVA correspondante. En cas de non paiement de nos factures à échéance (article 1226 du code civil), le client sera en outre redevable de plein droit de dommages et intérêts d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à cette même date. En cas de non paiement après 60 jours de l’échéance (article 1226 du code civil), le client sera en outre redevable de plein droit de dommages et intérêts d’un montant égal à l’ensemble des sommes dues à cette date (échéance + 60 jours).

Conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Cette indemnité est exigible sans rappel préalable. Toutefois, le créancier, ne pourra invoquer le bénéfice de cette indemnité lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

11- Réserve de propriété :

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, bien qu’il assume la totalité des risques, l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix convenu, majoré des frais et des pénalités éventuels. Il s’interdit en conséquence de donner la marchandise en gage ou de la transférer à titre de garantie. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due, comme en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acquéreur, les ventes en cours seront résolues de plein droit sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l’acheteur nous autorise à reprendre la marchandise où qu’elle se trouve ; Enfin, la reprise de biens revendiqués imposera à l’acquéreur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, il devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à quinze pour cent du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d’acomptes préalablement perçus, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

12- Clause attributive de juridiction :

Le Tribunal de Grande Instance d’Amiens est seul compétent pour connaître tout litige relatif à nos ventes, quel que soit le pays auquel nos marchandises sont destinées. En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables. Toute clause contraire est réputée non écrite et s’efface devant la présente attribution de compétences qui s’applique à toute contestation, de même qu’en cas d’appel en garantie et de pluralité des défendeurs.